1. Ces CGV s’appliquent pour tous les travaux et prestations applicables à toute personne physique ou toute personne morale. Sauf accord particulier, les offres proposées sont valables un mois. La société se réserve le droit de conserver un ou plusieurs exemplaires des travaux réalisés, sauf demande explicite du client.

2. Dans toute la mesure permise par la loi, toute clause des présentes conditions générales qui se trouverait illégale ou non valable ou dont l’exécution ne pourrait être exigée, n’affectera pas le caractère exécutoire de celles-ci.

3. En cas de demande de facturation à un tiers, le client ayant passé commande en validant les «Bons» reste entièrement responsable du paiement intégral de la commande auprès de la société.

4. Le client s’engage à fournir à la société des informations sincères et véritables ainsi que l’ensemble des données nécessaires à la préparation, au traitement, au paiement et à la livraison des commandes. La société est autorisée par accord tacite du client à prélever, traiter et utiliser ces informations par tous moyens que ce soit. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (loi N° 78-17 du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification et de suppression sur toutes les données le concernant. De même la société et ses partenaires peuvent envoyer au client, sauf demande expresse, des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

5. Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. La société établit ses prix en tenant compte des conditions d’exploitation et des équipements qui lui sont particuliers. Sauf convention expresse contraire, les prix de vente globaux de la société, quels que soient leurs éléments composants, varient en fonction des charges nouvelles ou de l’augmentation des charges existantes. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou à une exonération de la TVA doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires lors de la passation de la commande.

6. Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et la société peut nuire à la qualité des travaux. Toutes modifications dans le calendrier établi par la société en accord avec le client, provenant notamment de retards dans la remise des éléments de travail à la société ou dans le retour des Bons à Implémenter, entraînent une désorganisation des programmes d’exécution et une précipitation dans leur réalisation. Elles peuvent nuire à la qualité du produit fini et justifient un supplément de facturation. Pour toute commande impliquant plusieurs livraisons et facturations, le bon de commande doit préciser la quantité globale, objet du devis ainsi qu’un calendrier de livraison ne pouvant excéder un an. La société peut décider de procéder à la fabrication en une ou plusieurs fois suivant les impératifs spécifiques à son entreprise.

7. A défaut de stipulations contractuelles, les prix des travaux exécutés par la société s’entendent pour paiement comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques. Peut être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception. Il est d’usage de demander un acompte à la prise de la commande. Ainsi pour certaines prestations, un paiement d’un acompte d’un tiers du montant total de la commande pourra être demandé au client par la société. Un second acompte d’un même montant sera demandé à validation des différents «Bons» et le paiement du solde à la livraison. La société se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de non paiement des acomptes demandés. Si l’exécution de certains travaux dure plus d’un mois, la société peut adresser à son client des factures échelonnées ; chacune d’elles a trait au travail exécuté pendant le mois écoulé et, éventuellement, aux matières premières réservées pour les travaux à exécuter ultérieurement et se rapportant à la même commande. Ces factures sont payables dans les conditions prévues dans ces CGV. Aucun escompte ni réduction n’est consenti en cas de paiement anticipé. En vertu de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, la propriété de ces marchandises, réalisations et produits n’est transmise au donneur d’ordre qu’à compter de la date de leur paiement total, en principal, intérêt et frais. En cas de Wréclamation, le client est tenu de payer à l’échéance les montants non contestés.

8. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais. Cette indemnité sera calculée et produite sur une base journalière. De plus, une indemnité forfaitaire qui s’ajoute aux pénalités de retard, de 40 € est due à la société pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité ne s’applique pas si le client est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Si les frais de recouvrement de la créance réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire indiqué ci-dessus, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. La société bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont il a été approvisionné par un de ses clients pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution d’une commande. Tous ces éléments ci-dessus énumérés constituent un gage affecté à la bonne fin des factures ou des effets de commerce afférents aux travaux ou prestations que la société a exécutés pour le compte du client. De même, la société se réserve le droit de suspendre les autres prestations en cours du même client tant que le montant total des factures n’a pas été réglé.

9. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite. Ces factures sont payables dans les conditions prévues dans ces CGV. Le montant total de la facture pourra être augmenté d’une indemnisation conventionnelle de 10%. La société reste cependant propriétaire de droits de réalisations, dossiers, études, œuvres artistiques ou intellectuelles produites, qui doivent, le cas échéant, lui être rendus en bon état.

10. Sauf stipulations contraires, les marchandises sont payables au siège de la société. Cette clause est attributive de juridiction sans dérogation, même s’il est fait usage de traites, virements, ou autres procédés bancaires de règlement.

11. Les matières premières et documents confiés par le client ainsi que les travaux réalisés par la société constituent un gage affecté au paiement.

12. Sauf stipulations contraires, il appartient au client de garder un duplicata de tous les éléments fournis à la société. Ainsi les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à la société ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

13. Lorsque la société réalise sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à la société et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens. Sur le fondement des dispositions précitées, la société créatrice d’un système informatisé de données, d’images, d’un outil graphique, d’une matrice, etc… bénéficie en matière de droits d’auteur de la protection découlant des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

14. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Il garantit, en conséquence, de plein droit, la société contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet. La société ne saurait donc en aucun cas être responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’elle ait exécuté son travail de composition, graphisme et reproduction de bonne foi. En cas de contestation de droits de reproduction, la prestation de la société peut être suspendue. Ces règles s’appliquent également aux travaux préparatoires et susceptibles d’une protection au titre de la propriété intellectuelle. A savoir qu’une idée directrice proposée par un client ne correspond aucunement en une création. Lorsque le client fait appel à d’autres prestataires pour un même travail, il se doit d’en informer par écrit dès le premier contact la société.

15. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. Leur non-observation ne peut motiver un refus total de la livraison ou du paiement de la facture. Tout retard du fait du client (non-respect des délais dans la remise des éléments, etc…) à un quelconque des stades de la chaîne graphique est de nature à retarder la livraison et ne saurait engager la responsabilité des différents intervenants de la chaîne graphique. La société et ses co-fournisseurs ne sont pas responsables des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas fortuits ou de force majeure, même en cas de délais impératifs convenus entre les parties.

16. La société n’est tenue que des fautes qu’elle a pu commettre dans les opérations qui lui ont été confiées, fautes dont le client aura apporté la preuve. De même la société ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable pour tous dommages indirects (pertes de profit, de clientèle, de données, etc. ou pertes de biens corporels) survenus lors de la fourniture, de l’utilisation ou de la livraison de produits et services suite aux agissement d’un tiers. La responsabilité de la société est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés. Le client doit formuler toute réclamation par lettre recommandée, qu’elle se réfère à l’exécution du travail ou à sa facturation, dans les quatre jours ouvrables suivant la réception de la livraison.

17. Afin de permettre à la société de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à la société par ses clients. Dans ce cadre-là, il n’y a pas de modification de la nature des rapports entre le client et son fournisseur, le fait de remettre ou d’accepter des travaux en sous-traitance ne pouvant être reproché à la société par ses clients. Lorsque la réalisation complète d’un travail déterminé à effectuer dans un temps donné, est confiée à la société par une commande unique, celle-ci est, envers le client, responsable – dans les conditions fixées par les CGV – à la fois de ses propres travaux et de ceux des sous-traitants, et ceci dans la limite des attentes formalisées par le client.

18. Tout différend concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des contrats régis par les présentes conditions générales sera soumis selon la procédure décrite ci-après à la commission de conciliation fédérale et/ou à l’arbitrage sauf refus exprès de l’une des parties, notifié par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception émanant de l’autre partie et l’informant d’une demande de conciliation et/ou d’arbitrage. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce d’Agen est compétent, sauf accord des deux parties pour recours à l’arbitrage.

19. Les corrections d’auteur sont facturées à part au client. Sont considérées comme corrections d’auteur : • toutes modifications de la copie de quelque nature que ce soit demandées après saisie, notamment dans le texte, la composition, l’orthographe, l’élaboration ou la disposition des clichés, etc…,
• toutes corrections d’erreurs résultant de l’interprétation d’une copie illisible,
• toutes modifications de la présentation typographique par rapport aux instructions initiales données par le client.
Les modifications communiquées verbalement, par téléphone ou par télécopie, seront exécutées au risque du client. Ces corrections d’auteur donnent lieu à des suppléments de facturation intégrant le temps passé et les matières consommées. Ces corrections d’auteur sont toujours facturées à part et les clients doivent renvoyer à la société toutes les copies et toutes les épreuves sur lesquelles ils ont fait ou non des corrections, ces pièces étant indispensables à la vérification des comptes. En cas de non-renvoi des pièces justificatives, les documents fournis par la société font foi.

20. Le Bon à Implémenter est défini comme une épreuve matérialisée acceptée par les deux parties. Quel que soit le procédé employé, c’est en fonction du degré de complexité des ouvrages confiés à la société, de leur mode de traitement et des servitudes particulières afférentes à chacun d’eux, qu’une ou plusieurs étapes de contrôle pourront être prévues afin de s’assurer que les désirs du client ont été correctement interprétés. La mise en place de ces différentes étapes de contrôle peut retarder l’exécution des travaux et générer un coût financier supplémentaire. Chacun de ces «Bons», sans autre formalité que leur signature par le client, dégage formellement la responsabilité de la société pour les travaux exécutés antérieurement à ladite signature, sous réserve, bien entendu, qu’il soit tenu compte des corrections ou indications portées sur le «Bon». Les modifications demandées par le client et transmises oralement uniquement seront exécutées fidèlement et au mieux, mais au risques et périls du client. La responsabilité du client est engagée selon les dispositions prévues par les CGV en cas de non-respect du calendrier, de retard de signature du Bon à Implémenter. L’acceptation du Bon à Implémenter se fait par tous moyens ayant force probante devant les tribunaux français. Lorsque l’absence d’un Bon à Implémenter résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de la société est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.

21. L’hébergement ou autre service de technologie de l’information n’est pas fourni par la société, celle-ci n’est pas responsable de ces choix qui peuvent ne pas être appropriés au travail considéré. Mais, en tant que professionnel, la société se doit le rôle de conseil auprès de ses clients. Dans le cas où les services de technologie de l’information sont fournis par le client, la société peut facturer les frais de migration ou de création de connecteur.

22. Les éléments de fabrication (par exemple clichés, films, disquettes, tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de la société qui les crée. La propriété de ces éléments peut, à tout moment, être transférée au client par convention expresse, sous réserve des dispositions de l’article relatif à la propriété artistique et sans préjudice des articles relatifs à la conservation. Lorsque ces éléments de fabrication se présentent sous une forme dont l’exploitation par le donneur d’ordre permettrait de créer de nouvelles œuvres portant création de droits de reproduction, la société se réserve l’exclusivité de l’outil de production qu’il a créé sauf convention expresse fixant les modalités d’intervention de l’utilisateur.

23. La société rend en l’état les éléments fournis par le client, à sa demande. Sauf convention écrite particulière, la société n’est pas tenue de conserver, au-delà d’ un mois après fabrication, les compositions, clichés, films, projets, dessins, photos, disquettes, données numériques, etc…, fournis par le client. Passé ce délai, en l’absence de convention écrite, les éléments de fabrication précités sont réputés détruits. Si le client souhaite néanmoins la conservation de ces éléments, il devra en faire la demande expresse à la société avant l’exécution de la commande. La conservation de ces éléments sera effectuée aux risques du client qui libère la société de toute responsabilité relative à la conservation (notamment pertes ou dégâts) sauf en cas de vol ou de faute grave de la part de la société.